Zone d'Assainissement Autonome

Vos obligations et documents à consulter
1. Votre situation

Vous construisez une nouvelle habitation en zone d’assainissement autonome.

2. Vos obligations
  • Séparer les eaux de pluie des eaux usées
  • Installer un système d’épuration individuelle agréé après avoir introduit une déclaration de classe 3 à votre Commune
3. Documents à consulter ou télécharger